Deux documents notariés se suivent presque systématiquement dans une succession immobilière, et leur ordre chronologique n'est pas anodin : d'abord l'acte de notoriété, puis l'attestation immobilière. Beaucoup d'héritiers confondent les deux ou pensent que le premier suffit pour vendre — ce n'est pas le cas.
Une fonction bien précise : transférer la propriété
Alors que l'acte de notoriété établit qui sont les héritiers, l'attestation immobilière constate que la propriété du bien leur revient désormais, à hauteur de leurs quotes-parts respectives. C'est cette attestation qui doit être publiée au service de la publicité foncière (l'ancienne "conservation des hypothèques") pour que le changement de propriétaire soit opposable aux tiers.
Pourquoi cette publication est indispensable avant de vendre
Sans cette formalité, les héritiers ne peuvent pas prouver, aux yeux d'un acquéreur ou de son propre notaire, qu'ils sont bien les propriétaires légitimes du bien. La signature d'un acte de vente définitif suppose donc que l'attestation immobilière ait été établie et publiée au préalable.
Un délai à anticiper — Entre la signature de l'attestation par le notaire et sa publication effective, comptez généralement quelques semaines. Un compromis de vente signé avant cette publication reste possible, sous condition suspensive, mais l'acte définitif devra attendre.
Le contenu de l'attestation
Le document reprend la désignation précise du bien (adresse, référence cadastrale, description), identifie les héritiers propriétaires et leur quote-part, et fait référence à l'acte de notoriété qui a établi leur qualité d'héritiers.
Que faire en cas de vente urgente
Si un acquéreur se présente avant que l'attestation immobilière soit finalisée, un compromis de vente peut être signé avec une condition suspensive de règlement complet de la succession — une pratique courante qui permet de ne pas perdre un acheteur intéressé pendant que les dernières formalités se terminent chez le notaire.
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Estimer mon bien gratuitementQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre acte de notoriété et attestation immobilière ?
L'acte de notoriété identifie qui sont les héritiers et leurs droits respectifs dans la succession. L'attestation immobilière, elle, transfère spécifiquement la propriété d'un bien immobilier à ces héritiers et permet sa publication au service de la publicité foncière — deux documents distincts et complémentaires.
Peut-on vendre un bien sans attestation immobilière publiée ?
Non, la vente définitive ne peut être signée qu'une fois l'attestation immobilière établie et publiée, puisque c'est elle qui prouve officiellement que les héritiers sont propriétaires du bien vis-à-vis des tiers.
Combien de temps prend la publication de l'attestation immobilière ?
Une fois l'acte signé par le notaire, la publication au service de la publicité foncière prend généralement quelques semaines, un délai à intégrer dans le calendrier global de la succession.